En vertu de chapitre C-67.2, l’article 221.2.3, de la Loi sur les coopératives, toutes les coopératives d’habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme gouvernemental d’aide à l’habitation sont dorénavant tenues de faire procéder à une inspection de leurs immeubles par un expert au moins tous les cinq ans et de présenter le rapport de l’expert à l’assemblée de la coopérative qui suit son dépôt. La coopérative doit mentionner, dans son rapport annuel, de la date de la dernière inspection de l’immeuble, des travaux d’entretien et de préservation réalisés et des budgets liés à la planification quinquennale.
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